CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 — OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES —
- ACCEPTATION DE L’ACHETEUR :
Toute commande de marchandises ou de matériel (ci-après les “Marchandises”) formalisée par un contrat ou par
un simple devis établi par media industry et accepté par l’acheteur (” l’Acheteur “), entraîne, de plein droit,
l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur de toutes les conditions figurant aux présentes Conditions
Générales de Vente et sa renonciation à ses propres conditions générales d’achat qui seraient contraires ou
incompatibles avec les dispositions des présentes.
En conséquence, et à défaut d’acceptation expresse de la part de media industry, toute condition contraire
invoquée par l’Acheteur sera inopposable à media industry, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à
sa connaissance.
- ACCEPTATION DES COMMANDES :
Les commandes passées par l’Acheteur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées et acceptées
par media industry par écrit.
- LIVRAISON :
Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe des Marchandises à l’Acheteur, soit par simple avis
de mise à disposition, soit par délivrance dans les locaux de media industry à un expéditeur ou à un transporteur
affrété par l’Acheteur. Lorsque la livraison est assurée par media industry l’Acheteur ne peut prétendre à plus de
garanties que celles consenties en vertu du contrat de transport. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne
peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers media industry, quelle qu’en soit la cause.
Les prix de media industry s’entendent « Marchandises à disposition de l’acheteur en nos magasins ». Pour les
livraisons à Paris et en région parisienne, les frais de transport ne sont pas facturés pour autant que ces livraisons
soient effectuées en un seul point avec un délai standard de messagerie. Pour les autres livraisons les frais de
transport sont décomptés en sus.
Délais : Les délais de livraison dans les commandes ou les confirmations des commandes ne sont données qu’à
titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la
Marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si 4 (quatre) semaines après la date indicative
de livraison, la Marchandise n’a pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre
des parties, sans indemnité de part et d’autre, à moins que le dépassement du délai ne soit dû à une inexécution
par l’Acheteur d’une obligation lui incombant.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant media industry de son obligation de
livraison les inondations, incendies, grèves totales ou partielles, l’impossibilité pour media industry d’être
approvisionnée, etc …
Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement constituant un cas de force majeure devront être
acceptées par l’acheteur dès que leur livraison sera redevenue possible.
- CONDITIONS DE REGLEMENT :
Sauf stipulation contraire, les factures de media industry sont payables à son siège à la commande pour une
première opération. Les modalités de règlement pourront être négociées par la suite selon le volume d’affaire
prévisionnel et les informations financières que l’Acheteur nous aura transmis lors de l’ouverture de son compte
client.
En cas de retard de paiement au titre d’une commande, media industry pourra suspendre l’exécution de toutes les
autres commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Selon les articles L. 441-6c. com. et D.
441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt
légal (taux plancher), une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement, sans préjudice de tous dommages et intérêts ainsi que de l’exercice de tous autres droits et actions
notamment ceux définis à l’article 6 ci-après de nos Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur devra en outre rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux
des sommes dues.
- GARANTIES :
La garantie de media industry est limitée au seul remplacement des Marchandises défectueuses à l’exclusion de la
réparation de tout autre préjudice, notamment des préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation et de
clientèle, les préjudices commercial, financier ou moral.
L’Acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il informe media industry de l’existence d’un éventuel
défaut par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 1 (un) mois à compter de la livraison, et
sous réserve d’une utilisation conforme des Marchandises.
En matière de CD-ROM, DVD-ROM ou BD-ROM, media industry n’intervient en aucune façon sur l’information
contenue sur le master remis par l’Acheteur. En conséquence, il appartient à ce dernier de vérifier la qualité
technique des masters remis à media industry ainsi que, pour les CD-ROM, DVD-ROM ou BD-ROM, l’absence de
tout virus informatique. D’une manière générale, l’Acheteur s’assurera que le contenu des masters ne comporte
aucune atteinte aux bonnes moeurs, la responsabilité de media industry ne pouvant être engagée au titre de ce qui
précède pour les supports dupliqués et livrés par ses soins.
media industry ne garantit pas le résultat des conditionnements en terme d’impression si l’Acheteur n’a pas remis,
préalablement à la fabrication, les éléments techniques demandés par media industry. En outre, l’Acheteur
reconnaît que pour des conditionnements spécifiques, le seuil de tolérance (en plus ou en moins), en termes de
quantités livrées, sera fonction de celui du fournisseur de media industry.
- RESERVE DE PROPRIETE :
MEDIA INDUSTRY SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE
LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERET. A DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX A L’ÉCHEANCE CONVENUE, LA
VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT, SI BON SEMBLE A MEDIA INDUSTRY, PAR SIMPLE LETTRE
RECOMMANDEE ADRESSEE A L’ACHETEUR ET MEDIA INDUSTRY REPRENDRA LES MARCHANDISES ET
MATERIELS DONT ELLE EST RESTEE PROPRIETAIRE.
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LES RISQUES AFFERENTS AUX MARCHANDISES ET
MATERIELS SERONT TRANSFERES A L’ACHETEUR DES LEUR LIVRAISON AU SENS DE L’ARTICLE 3 CIDESSUS.
EN CONSEQUENCE, L’ACHETEUR S’ENGAGE A SOUSCRIRE UN CONTRAT D’ASSURANCE
GARANTISSANT TOUS LES RISQUES DE PERTE, VOL, DESTRUCTION OU DOMMAGE QUELCONQUE DES
MARCHANDISES ET MATERIELS POUR UNE VALEUR ÉGALE À LEUR PRIX AUGMENTE DE TOUTES LES
SOMMES ANNEXES OU CONNEXES À CELUI-CI. LES MARCHANDISES RESTANT LA PROPRIETE DE MEDIA
INDUSTRY JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, IL EST INTERDIT A L’ACHETEUR D’EN DISPOSER
POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER. TOUTEFOIS A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE ET POUR LES
SEULS BESOINS DE L’EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE, MEDIA INDUSTRY AUTORISE L’ACHETEUR A
REVENDRE OU A TRANSFORMER LES MARCHANDISES. L’ACHETEUR S’ENGAGE, DANS CE CAS, À
INFORMER SON CLIENT DE L’EXISTENCE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
GREVANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACQUERIR ET DU DROIT QUE SE RESERVE MEDIA
INDUSTRY DE REVENDIQUER, ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES, SOIT LE PRIX EN VERTU DE
L’ARTICLE 122 DE LA LOI N°85-98 DU 25 JANVIER 1985.
- OBLIGATIONS DE MEDIA INDUSTRY
media industry est membre de plusieurs associations de lutte contre le piratage audiovisuel, cinématographique et
informatique. Elle dispose des moyens techniques et juridiques pour assurer, dans les meilleures conditions
possibles au sein de son entreprise, la protection des oeuvres, dont la duplication lui est confiée (ci-après les
« oeuvres »), contre d’éventuelles opérations de piratage.
media industry s’interdit de modifier de quelque manière que ce soit ou de divulguer à des tiers quels qu’ils soient,
le contenu des masters des oeuvres remis par l’Acheteur.
media industry s’engage à n’utiliser les masters des oeuvres remis par l’Acheteur que pour honorer les
commandes passées par ce dernier et pour les quantités qui y sont déterminées, à l’exclusion de toute autre
utilisation. A cet égard, l’Acheteur reconnaît l’existence d’un seuil de tolérance, en termes de quantités livrées, de
plus ou moins 10% par rapport aux quantités commandées. Toutefois, pour les commandes supérieures à 20.000
exemplaires, ce seuil de tolérance est plafonné à plus ou moins 2.000 exemplaires.
media industry s’engage à retourner les masters des oeuvres à l’Acheteur, à première demande écrite de ce
dernier. A défaut d’une telle demande, media industry conservera lesdits masters et ce, dans les meilleures
conditions techniques et de sécurité. Toutefois, la conservation des masters par media industry ne pourra, en
aucune façon, excéder une durée de 5 (cinq) ans à compter de leur dernière utilisation pour le compte de
l’Acheteur en cas de duplication de Compacts Discs, de DVD, BD ou de vidéogrammes, et de 3 (trois) ans pour
les CD-ROM, DVD-ROM et BD-ROM. A l’expiration de l’une ou l’autre de ces durées, et à défaut d’une demande
écrite de restitution adressée par l’Acheteur à media industry, cette dernière pourra procéder à la destruction
desdits masters.
Le stockage des imprimés, des packagings ou tout autre article réalisé par media industry pour le compte de
l’Acheteur ou fournis par l’Acheteur, constituant d’un produit fini, sera facturé par media industry
6€ HT/palette/mois si ceux-ci n’ont pas mouvementé depuis 2 ans.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L’Acheteur déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux oeuvres, en toutes leurs composantes
(image, son, texte vidéo…), telles que contenues sur les masters qu’il remet à media industry en vue de leur
reproduction sur les supports visés aux Conditions Particulières et reconnaît s’être acquitté auprès des ayants
droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux
oeuvres.
Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur
les pochettes, les coffrets et les livrets dont la fabrication serait confiée à media industry.
L’Acheteur est seul responsable du choix qu’il aura fait de mentionner ou d’omettre de mentionner le nom des
ayants droit sur les CD-ROM, DVD-ROM, BD-ROM, Compacts Discs, vidéogrammes, DVD et BD ou encore sur
leurs conditionnements.
En conséquence, l’Acheteur garantit media industry contre toutes conséquences pécuniaires (y compris les frais
et honoraires d’avocat) résultant de toutes réclamations ou actions judiciaires formées par des tiers ou ayants droit
au titre de l’utilisation par media industry des oeuvres ou des signes distinctifs dans le cadre de ses relations
commerciales avec l’Acheteur.
L’Acheteur s’oblige à informer media industry par écrit de la perte, pour quelque raison que ce soit, des droits
d’exploitation susvisés. A défaut, il sera tenu de régler à media industry le prix des CD-ROM, DVD-ROM,
BD-ROM, Compacts Discs, vidéogrammes, DVD et BD dupliqués pour son compte préalablement à la notification
de la perte de ces droits et, le cas échant, le coût de destruction desdits supports.
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES À LA FORMATION OU A L’EXECUTION D’UNE COMMANDE,
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉPINAL (88) SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT, NONOBSTANT TOUT
APPEL EN GARANTIE ET MEME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
LES ÉVENTUELLES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE L’ACHETEUR, LE LIEU DE CONCLUSION DE LA
VENTE, LES DIVERS MODES DE LIVRAISON OU DE PAIEMENT ET D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE TOUTES
LES DÉROGATIONS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, NE CONSTITUENT NI
NOVATION, NI DÉROGATION À CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION